Conditions générales de vente

(MAJ 07/2023)

  

Préambule et désignation

Aude Bronner est un organisme de formation certifié QUALIOPI qui conçoit, élabore et dispense des formations auprès des avocats, des élèves avocats, des barreaux, écoles d’avocats, associations d’avocats, en présentiel et en distanciel.

Organisme de formation : Déclaration d’activité enregistrée sous n° 11 92 25505 92 auprès de la DRIEETS Ile-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat).

QUALIOPI processus certifié délivré au titre des actions de formation sous le certificat n°QUA22100050.

Le site www.audebronner.com appartient à Aude Bronner, avocate au Barreau de Nanterre – N°SIRET 441 641 883 – Entrepreneur individuel – N° de TVA intracommunautaire : FR 42 441 641 883 – 2 boulevard des Coteaux – 92500 Rueil-Malmaison. Contact : hello@audebronner.com

Les conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des prestations de formations et de coaching  proposées sur le site et s’adressent à  :

• toute personne physique, majeure et qui dispose de sa pleine capacité juridique, pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente :
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Aude Bronner
• commanditaire : personne qui passe commande d’une prestation de formation auprès d’Aude Bronner
• Stagiaire : personne physique qui participe à la formation
•  prestation : l’ensemble des prestations de formations et de coaching  “prestation” proposées sur le site
• site : site internet www.audebronner.com
• CGV : les conditions générales de ventes détaillées ci-après.

Le client garantit ne pas être un concurrent de Aude Bronner et/ou ne pas utiliser les services aux fins de concurrencer Aude Bronner de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Aude Bronner

Objet

En exécution du contrat signé (contrat ou convention de formation, contrat de coaching), Aude Bronner s’engage à organiser la prestation telle que préalablement décrite dans la proposition financière.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations et de coaching fournies par Aude Bronner pour le compte d’un client.

Toute commande d’une prestation proposée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV en vigueur au moment de la passation de sa commande.

Les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Aude Bronner se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, par exemple pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques du site et/ou des services. Les clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Tout client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGV modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Prérequis

Les formations et l’accompagnement de coaching sont à destination exclusive des avocats quel que soit leur mode d’exercice (individuel, association, collaboration) et des élèves avocats.

Le commanditaire d’une prestation de formation devra s’assurer directement auprès des stagiaires qu’ils possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à Aude Bronner préalablement au début de la formation.

Modalités et délais d’accès aux prestations

Toute inscription à une formation ou à un accompagnement de coaching se réalise en quatre étapes :

• Étape 1 : le client réserve un entretien téléphonique préalable avec Aude Bronner sur la plateforme Calendly afin d’échanger sur sa problématique, identifier ses besoins et de vérifier l’adéquation de la prestation proposée aux besoins identifiés et aux objectifs poursuivis. Le client communiquera à Aude Bronner son état civil complet et l’ensemble de ses coordonnées. Il est informé et accepte que les informations données sont exactes, à jour, sincères, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et valent preuve de son identité. 

• Étape 2 : A l’issue de l’entretien et suivant les besoins identifiés, Aude Bronner adresse au client, par un courrier électronique, un devis, le calendrier de la prestation choisie et une convention de formation ou un contrat de coaching qui devra être signé.e par les deux parties. Aude Bronner communiquera également au client le lien vers une plateforme sécurisée de paiement pour le règlement de la prestation.

• Étape 3 : L’inscription à la prestation devient effective après la signature de la convention ou du contrat par les parties et le règlement de la totalité de la prestation ou de la première échéance mensuelle si le client opte pour un règlement en plusieurs fois.
• Étape 4 : Quelques jours avant le début de la prestation, le client recevra le lien zoom de connexion pour les prestations en distanciel et ses codes d’accès à la plateforme de formation contenant les supports pédagogiques.

Toute inscription à une prestation pourra intervenir jusqu’à 2 jours avant le début de la prestation.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Tout client présentant une situation de handicap en informera Aude Bronner, lors de l’échange téléphonique préalable, afin de lui permettre de mettre en oeuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels lors des prestations dispensées en distanciel et, pour les prestations en présentiel, au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels Aude Bronner dispense ses actions de formation.

Organisation des formations

Dans le cadre des formations en distanciel, le client s’assure de disposer d’un ordinateur équipé d’une caméra, d’une bonne connexion internet, l’accès à la plateforme Zoom et d’imprimer avant chaque séance le support pédagogique mis à disposition sur la plateforme de formation.

Dans le cadre des formations dispensées en présentiel, le commanditaire s’engage à mettre à disposition du formateur les moyens appropriés pour accomplir sa mission. Il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse, de tables et chaises en nombre suffisant pour tous les participants, d’une bonne connexion internet, d’un écran et d’un vidéo-projecteur.

La mise à disposition et l’installation de ce matériel est à la charge du commanditaire.

Les repas sont organisés, prévus et pris en charge par le commanditaire.

Descriptif des prestations

Le descriptif et le contenu des programmes de formations tels qu’indiqués sur les programmes de présentation des formations et le site internet https://audebronner.com/ sont fournis à titre indicatif.

Aude Bronner se réserve le droit de les modifier en fonction de nouvelles compétences acquises par elle, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Pour les formations en distanciel, tout type de plateforme d’organisation de réunions en distanciel pourra être utilisée à la discrétion du formateur.

Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Le prix des prestations est indiqué en euros toutes taxes comprises sur le site au regard du taux de TVA actuellement en vigueur.

Les formations sont susceptibles d’être prises en charge par le
FIF-PL (procédure de prise en charge à effectuer par le stagiaire).

Les prestations sont réglables en une ou plusieurs mensualités.

Le paiement s’effectue par carte bancaire sur une plateforme de règlement sécurisée. Le client a la possibilité de choisir le nombre de mensualité pour effectuer le règlement. La première mensualité sera débitée immédiatement et les suivantes chaque mois de date à date.

Aude Bronner se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités définies par elle, de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les tarifs affichés sur le site.

Les tarifs comprennent la formation, l’accès à la plateforme de formation (pour les formations en distanciel), les supports pédagogiques.

Pour les actions de formations organisées en présentiel par un commanditaire, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• le paiement comptant doit être effectué par le commanditaire au plus tard 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord des deux parties,
• le règlement est accepté par virement bancaire ou par chèque.

Le commanditaire de la prestation ce dernier s’engage à prendre en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur. Le formateur adresse au commanditaire, à l’issue de la formation, une facture récapitulative accompagnée des justificatifs de frais.

Toute facture non réglée à échéance par le client professionnel entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception, par Aude Bronner, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Aude Bronner peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art .L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. Les intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture sont de trois fois le taux d’intérêt légal.

Conditions d’annulation, de report et délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du règlement de la prestation pour faire part de son souhait de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Aude Bronner s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées par le client, au plus tard dans les 7 jours qui suivent ladite rétractation.

Passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du règlement de la prestation, celle-ci ne peut plus être soumise à rétractation et les paiements restants sont dus.

Pour la prestation de formation uniquement, à titre exceptionnel et sur demande écrite expresse, le client pourra reporter la formation réservée sur une prochaine session proposée par Aude Bronner, après accord de celle-ci.

Le client reconnaît et accepte que toute prestation réservée ne peut être annulée moins de 7 jours avant le début de la prestation ni lorsque le client aura démarré la formation et ne donnera lieu à aucun remboursement. A titre exceptionnel et après demande écrite expresse du client, Aude Bronner pourra accepter de reporter la prestation réservée à date ultérieure.

 Le client reconnaît et accepte que Aude Bronner se réserve le droit de modifier le jour et/ou l’horaire initialement convenu lors de la réservation de la prestation et d’être redirigé à un autre jour et/ou horaire afin que la formation se déroule avec le minimum de participants requis 

Si entre la date de réservation et la date de réception du règlement validant définitivement la place du client, la formation s’avère complète, le client reconnaît et accepte que Aude Bronner décale la date de la formation à la prochaine session selon les disponibilités du client.

Aude Bronner se réserve le droit de décaler ponctuellement une séance (heure et/ou jour) en cas d’impondérable et en informera le client dans les meilleurs délais.

Responsabilités et engagements réciproques

Aude Bronner s’engage à dispenser la prestation avec diligences et selon les règles de l’art, à communiquer au client toutes les informations et conseils connus d’elle à ce jour sur la thématique de la prestation.

Il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

En particulier, Aude Bronner ne garantit pas au client que la prestation de formation ou de coaching leur permettra de réaliser leur.s objectif.s.

A cet égard, le client reconnaît et accepte expressément que la mise en œuvre et la réalisation de leur.s objectif.s sont de leur seule et exclusive responsabilité. Aussi, il s’engage à mettre concrètement en pratique les plans d’actions, conseils et outils transmis pendant la prestation afin d’atteindre par eux-mêmes leur.s objectif.s.

Satisfaction client et questionnaire

Afin  d’améliorer  les  services  proposés,  Aude Bronner se  réserve  le  droit  d’utiliser  un  retour  statistiques  de  ses prestations  à  des  fins  professionnelles  (sur  ses  supports  de  communication,  pour  rendre  un  rapport d’analyse  commercial  de  ses  activités de formation…).  

A l’issue de la formation, un questionnaire de satisfaction est adressé au client. Les réponses  seront  utilisées  uniquement à  des  fins  professionnelles,  et  dans  le  respect  de  la  politique  de  protection  des  données  personnelles  des présentes CGV.

Aude Bronner pourra  diffuser  des  témoignages  vidéos,  audios  et  extraits  de  conversation/messages avec  le client, afin  de  promouvoir  son  activité de formation,  sans  dévoiler  de  données  personnelles  permettant  son identification,  sauf autorisation  expresse  de  sa  part. 

Confidentialité

En participant aux formations, le client accepte que les séances de formations soient enregistrées et mises à disposition de l’ensemble des participants à la session de formation à laquelle le client participe sur la plateforme dédiée. 

Aude Bronner s’engage à ne jamais diffuser les enregistrements des sessions à des tiers extérieurs à la formation dispensée.

Afin de favoriser l’interaction des participants à une session de formation et de créer des synergies entre eux, le client autorise Aude Bronner à transmettre ses coordonnées (nom, prénom, mail et numéro de téléphone) aux autres participants de la session, notamment pour la création du groupe privé WhatsApp.

Aude Bronner, le client, le commanditaire et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Aude Bronner au client.

Aude Bronner, le client, le commanditaire et le stagiaire s’engagent à ne jamais diffuser, divulguer ou communiquer à un tiers :

• ses codes d’accès personnels à la plateforme de formation,
• les vidéos et supports pédagogiques créer et fournis par Aude Bronner,
• les replays des séances de formation mis à disposition des participants,
• toutes informations de quelles que natures que ce soit qu’il aurait obtenues ou entendues lors des échanges intervenus entre les participants lors des séances de formation et des replays.

Utilisation des données personnelles

Aude Bronner s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Elles seront exclusivement utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande, pour le renforcement et la personnalisation de notre communication notamment par les emails d’information.

En application de la loi N° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment, soit par email à l’adresse hello@audebronner.com, soit par courrier envoyé à Aude Bronner – Avocat, 2 boulevard des Coteaux, 92500 Rueil-Malmaison.

Propriété intellectuelle

Le site et les supports de formation contiennent des textes et images qui sont la propriété exclusive de Aude Bronner et sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Il est interdit au client, directement ou indirectement, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage des supports, vendre, attribuer ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne modifier en aucune manière les éléments de propriété intellectuelle.

Il est interdit au client de diffuser les codes d’accès à la plateforme de formation, les vidéos et supports pédagogiques créer et fournis par Aude Bronner.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle, Aude Bronner se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et notamment d’engager des poursuites judiciaires.

Médiation

Sur le fondement des articles L.621-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, tout consommateur a la faculté de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat soit :

• en adressant un courrier au CNB 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS 
• Soit en adressant un email à : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr 
• soit en remplissant le formulaire de saisine sur le site    www.mediateur-consommation-avocat.fr 

Les parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

Droit applicable et litiges

L’utilisation et l’exploitation du site et des services proposés sont soumises à la loi française.

La validité, l’exécution, et l’interprétation des conditions générales applicables au site et aux services sont régies par la loi française.

Tous les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Aude Bronner ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la formation est utilisée.

La responsabilité de Aude Bronner ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

De même, Aude Bronner ne pourra être tenue responsable, envers un utilisateur ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

En cas de litige, de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.