Conditions générales de vente

(MAJ 05/2025)

Préambule et désignation

Madame Aude BRONNER est avocate inscrite au Barreau de NANTERRE, exerçant sous la forme d’une Entreprise Individuelle, dont le numéro SIRET est le 441 641 883 00067, domiciliée au 2 Boulevard des Coteaux, 925000 RUEIL-MALMAISON et qui propose à ses clients des prestations de services en tant qu’avocate et business coach pour avocats.

Aude BRONNER est aussi un organisme de formation qui conçoit, élabore et dispense des formations auprès des avocats, des élèves avocats, des barreaux, écoles d’avocats, associations d’avocats, en présentiel et distanciel.

Les présentes Conditions Générales de vente ont vocation à fixer les règles et modalités de vente de l’ensemble des prestations de services de Aude BRONNER, qu’elles soient réalisées en distanciel ou en présentiel, ainsi que celles relatives aux contenus numériques qu’elle propose via, notamment, son Site internet www.audebronner.com

Article 1 – DEFINITIONS

CGV : Désigne les présentes Conditions générales de vente,

Client / Clients : toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une Prestation ou d’un Contenu numérique auprès de Aude BRONNER, qu’elle agisse en tant que consommateur, non-professionnel ou professionnel,

Parties : Désigne Aude BRONNER et le Client,

Consommateur : est considérée comme un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article préliminaire du code de la consommation,

Contenus numériques : Désigne l’ensemble des offres numériques proposées par Aude BRONNER,

Non-professionnel : est considérée comme un non-professionnel, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles,

Professionnel : est considérée comme un professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel,

Prestations : Désigne toutes les prestations de services proposées par Aude BRONNER en tant qu’avocate, business coach pour avocats et organisme de formation et précisées notamment sur le Site internet,

Site internet : Désigne le présent Site internet, www.audebronner.com, dont est propriétaire Aude BRONNER, ainsi que les pages de ventes qui y sont rattachées.

Article 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations des Parties applicables à tout achat d’une Prestation ou d’un Contenu numérique, réalisé auprès de Aude BRONNER, sur le Site Internet ou directement auprès de cette dernière, en ce compris, les ventes concluent à distance ou hors établissement, au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.

Elles ont vocation, en autre, à permettre aux Clients d’obtenir, de manière lisible et compréhensible, lorsque la loi l’impose, toutes les informations précontractuelles exigées par les articles L.221-5 et L.224-25-5 du code de la consommation.

Elles précisent ainsi notamment les conditions d’achat, de paiement et d’exécution des Prestations et celles relatives à l’achat de Contenus numériques auprès de Aude BRONNER.

2.2. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des personnes procédant à l’achat d’une Prestation ou d’un Contenu numérique, auprès de Aude BRONNER, que ce soit directement auprès d’elle ou via le Site internet.

Aude BRONNER a vocation à proposer ses Prestations et ses Contenus numériques à des avocats, quel que soit leur mode d’exercice (individuel, association, collaboration) ou à des organisations professionnelles de la profession d’avocat (Barreaux, Associations d’avocats…), réputés agir en tant que Professionnels, à des fins entrant dans le cadre de leurs activités professionnelles, qu’elles soient libérales ou commerciales.

Toutefois, rien n’exclut qu’une personne ayant la qualité de Consommateur ou de Non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, puisse également devenir Client et bénéficier des Prestations et Contenu numériques proposés par Aude BRONNER.

Il convient de souligner que les Professionnels ne pourront pas se prévaloir des clauses bénéficiant exclusivement aux Consommateurs et Non-professionnel, en application du code de la consommation.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application de l’article L.221-3 du code de la consommation, les dispositions relatives à l’obligation d’information contractuelle et au droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les présentes CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières pour certaines prestations proposées par Aude BRONNER, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les CGV, complétées par les conditions particulières, expriment l’intégralité des obligations des Parties et constituent, pour les Clients professionnels, le socle unique de la négociation commerciale.

2.3. Acceptation des CGV

Tout achat réalisé auprès de Aude BRONNER emporte l’acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance et accepter les termes des conditions générales de vente », présente soit directement sur son Site internet, soit sur ses pages de vente ou annexées aux conditions particulières propres à certaines prestations proposées par Aude BRONNER.

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Prestations par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Client, dans les conditions figurant ci-dessous.

2.4. Capacité et indépendance des Parties

Le Client, personne physique, reconnaît être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGV.

De même, le Client, personne morale, reconnaît agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Aude BRONNER et le Client Professionnel reconnaissent agir pour leur propre compte, en tant qu’entreprises indépendantes et autonomes. En conséquence, aucune clause ne saurait être interprétée comme créant une société de fait ou un contrat de mandat.

Article 3 – PRESENTATION ET DESIGNATION DU PROFESSIONNEL

Aude BRONNER BRADET

Entreprise individuelle

SIRET 441 641 883 00067,

2 Boulevard des Coteaux, 925000 RUEIL-MALMAISON

N° TVA Intracommunautaire : FR 42 441 641 883

hello@audebronner.com

Organisme de formation : Déclaration d’activité enregistrée sous n° 11 92 25505 92 auprès de la DRIEETS Ile-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Article 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat d’une Prestation, d’un Contenu ou d’un Service numérique, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales exigées.

Il est précisé que ces informations doivent obligatoirement être transmises aux Clients Consommateurs et Non-professionnels, ainsi qu’au Client Professionnel, uniquement dans le cadre d’un contrat hors établissement, et à la condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L.221-3 du code de la consommation).

Concernant les Prestations de services réalisés par Aude BRONNER, le Client reconnaît avoir obtenu les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Prestations vendues par Aude BRONNER ;
Le prix des Prestations vendues et des éventuels frais annexes (déplacement, hébergement, etc…) ;
La date ou le délai auquel Aude BRONNER s’engage à réaliser sa Prestation, ainsi que le lieu où la Prestation est réalisée ;
Les informations relatives à l’identité de Aude BRONNER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
La dénomination sociale de Aude BRONNER, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Prestations, ainsi que les modalités prévues par le Prestataire pour le traitement des réclamations ;
Les modalités de traitement des données personnelles ;
La possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Concernant les Contenus numériques vendus par Aude BRONNER, le Client reconnaît avoir obtenu les informations suivantes :

L’identité et les coordonnées de Aude BRONNER ;
Les informations précitées plus haut et plus précisément, le fait que Aude BRONNER ne perçoit aucun avantage consenti par le consommateur au lieu ou en complément du prix et l’information selon laquelle le consommateur a droit ou non à la rétractation pour les contenus numériques fournis,
Le fait qu’aucun niveau minimal de qualité n’est proposé pour les contenus numériques vendus par Aude BRONNER ;
La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat, ainsi que toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ;
Les informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des contenus numériques ou recueillies dans le cadre de cette fourniture ;
Le type de mesure qu’est susceptible de prendre le professionnel pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.

Le Client reconnaît, préalablement à tout achat, avoir pris connaissance des CGV en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.

Conformément à l’article L.224-25-5 du code de la consommation, il est attiré expressément l’attention du Consommateur et du Non-professionnel sur la disponibilité de ce document et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Ces informations sont fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

Article 5 – PRESTATIONS PROPROSEES PAR AUDE BRONNER

5.1. Prestations de coaching, formations en présentiel et d’audit de cabinet

5.1.1. Coaching individuel et collectif

Aude BRONNER propose des prestations de coaching individuel, dit coaching 1:1, à destination des avocats, afin de les aider à résoudre les problématiques qu’ils rencontrent et à réaliser les objectifs professionnels qu’ils souhaitent remplir.

Aude BRONNER propose également sur des périodes ponctuelles la possibilité de participer à des coachings en groupe à destination des avocats.

Les détails de ces prestations sont aisément consultables sur le Site internet, étant précisé que Aude BRONNER se réserve le droit d’en modifier les modalités.

5.1.2. Formations en présentiel

En tant qu’organisme de formation, Aude BRONNER propose également des formations en présentiel, dédiées notamment à l’organisation et à la rentabilité des cabinets d’avocats.

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou en distanciel, en visioconférences.

Les détails de ces formations sont aisément consultables sur le Site internet, étant précisé que Aude BRONNER se réserve le droit d’en modifier les modalités en fonction de nouvelles compétences acquises, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

5.1.3. Prestation d’audit en cabinet d’avocats

Aude BRONNER propose une prestation d’audit au sein des cabinets d’avocats afin de les aider à gérer leurs problématiques touchant notamment à l’organisation, la rentabilité, la stratégie et le bon fonctionnement du cabinet.

Il s’agit d’une prestation sur devis et nécessitant un délai minimum de 6 à 10 semaines entre le premier rendez-vous et la remise d’un rapport final.

5.1.4. Processus d’achat – appel découverte

Si le Client souhaite bénéficier des Prestations de coaching, de formation en présentiel ou d’audit en cabinet d’avocat, proposées par Aude BRONNER, ce dernier doit prendre directement rendez-vous sur le Site internet pour un appel découverte, en fonction des disponibilités proposées par Aude BRONNER sur son agenda en ligne (via le formulaire CALENDLY, dédié à cet effet) ou via le formulaire de contact.

Le Client s’engage à cette fin à communiquer à Aude BRONNER son état civil complet et l’ensemble de ses coordonnées à jour et véritables.

Cet appel découverte, d’une durée maximum de 30 min, permettra au Client de connaître précisément les prestations proposées par Aude BRONNER et de déterminer si celles-ci lui sont adaptées, en fonction des besoins exprimés et objectifs recherchés.

Cet appel découverte n’est soumis à aucune condition d’achat et n’oblige aucunement le Client à acheter une Prestation auprès de Aude BRONNER.

À la suite de cet appel découverte et avec l’accord du Client, Aude BRONNER transmettra à ce dernier, une proposition financière pour la prestation choisie qu’il est libre ou non d’accepter.

En cas d’acceptation, les modalités de réalisation de la Prestation feront l’objet de la signature de conditions particulières, matérialisées, en fonction de la prestation choisie, soit par un contrat de coaching, soit par une convention de formation ou par un contrat de prestation.

Aude BRONNER transmettra un lien vers une plateforme sécurisée de paiement pour le règlement de la prestation, dans les conditions prévues dans les conditions particulières.

Le contrat sera valablement formé entre Aude BRONNER et le Client qu’une fois le contrat signé et le règlement de la totalité de la prestation est réalisé ou de la première échéance mensuelle si le Client opte pour un règlement en plusieurs fois.

5.2. Formations en « e-learning »

Aude BRONNER propose un ensemble de formations en « e-learning », directement accessibles dans la rubrique « La Boutique » sur son Site internet.

Ces formations, suivies par le Client en toute autonomie, ont pour objectif notamment d’aider les avocats à améliorer la rentabilité et l’organisation de leur cabinet.

L’accès aux formations est garanti pendant minimum 2 ans après l’achat.

L’ensemble des caractéristiques des formations proposées en « e-learning » sont aisément consultables sur le Site internet de Aude BRONNER.

5.2.1. Processus d’achat

Afin de pouvoir bénéficier des formations en « e-learning », le Client doit sélectionner celle(s) qu’il désire commander sur le Site internet, en suivant les étapes suivantes :

Prise de connaissance des caractéristiques essentielles de la formation sélectionnée,
Renseignements de l’identité du Client : nom, prénom, adresse email, coordonnées de facturation,
Communication des coordonnées bancaires pour le paiement, par carte bancaire, ou par l’intermédiaire de Paypal, laissant la possibilité d’un paiement en 4 fois,
Acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de vente» et « J’accepte expressément la fourniture immédiate du Contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce à bénéficier de mon droit de rétractation ».
Vérification du détail de la commande, des données fournies avant acceptation et éventuelles corrections,
Après vérification de sa commande, acceptation de la commande par le Client,
Réception d’un email de confirmation, des modalités d’accès à l’espace de formation et d’une facture

Le Client s’engage à fournir auprès de Aude BRONNER, via le formulaire prévu à cet effet, des informations d’identification et des coordonnées exactes.

5.2.2. Utilisation de la plateforme THRIVECART

Ces formations étant hébergées sur la plateforme THRIVECART, le Client doit créer un compte afin d’accéder au contenu des formations de Aude BRONNER.

Il s’engage ainsi à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme THRIVECART.

La création d’un compte THRIVECART est gratuite.

L’accès à la formation est à usage strictement personnel.

Il est ainsi formellement interdit au Client de partager ses identifiants et mot de passe de connexion à son compte THRIVECART ou de partager le contenu de la formation via un partage des vidéos qui y sont présentes, pour en faire bénéficier à un tiers ou pour les vendre.

Aude BRONNER se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès à la formation au Client qui n’aurait pas respecter cette interdiction et d’engager des poursuites judiciaires.

5.3. Le Membership privé : Le Consœurs Power Club

Aude BRONNER propose également à ses Clients la possibilité de rejoindre un réseau d’affaires d’avocats, dénommé « LE CONSOEURS POWER CLUB », présent en ligne, via la plateforme de communauté CIRCLE.

Ce réseau d’affaires permet d’accéder à une communauté privée en ligne, à des masterclass organisées par Aude BRONNER et des invités experts, ainsi qu’à des live FAQ.

5.3.1. Souscription de l’abonnement :

Le Membership privé du CONSOEURS POWER CLUB est uniquement accessible via la souscription auprès de Aude BRONNER d’un abonnement mensuel d’un montant de 59 euros HT, soit 70,80 euros TTC.

L’abonnement ne peut être souscrit que par des avocates en exercice.

Cette souscription se fait directement en ligne, via le lien prévu à cet effet, en suivant les étapes suivantes :

Renseignements de l’identité du Client : nom, prénom, adresse email, coordonnées de facturation,
Acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes des conditions générales de vente» et « Je souhaite accéder immédiatement au Consœurs Power Club et reconnais ainsi expressément la perte de mon droit de rétractation ».
Communication des coordonnées bancaires pour le paiement, par carte bancaire,
Vérification du détail de la commande, des données fournies avant acceptation et éventuelles corrections,
Après vérification de sa commande, acceptation de la commande par le Client,
Réception d’un email de confirmation et d’une facture

5.3.2. Résiliation

Cet abonnement se renouvelle par tacite reconduction tous les mois, à la date anniversaire de la souscription de l’abonnement.

Il est souscrit sans période minimum d’engagement, en sorte que le Client peut y mettre fin à tout moment en respectant les conditions présentées ci-dessous.

Tous les mois et avant le renouvellement de l’abonnement, le Client reçoit un email lui demandant si ce dernier souhaite continuer l’abonnement ou le résilier.

Le Client a ainsi la faculté de mettre fin aisément à son abonnement, en manifestant son choix d’y mettre fin, grâce à un lien prévu à cet effet dans l’email de rappel.

Il peut aussi le faire en l’indiquant directement par email à Aude BRONNER à hello@audebronner.com, au moins 7 jours ouvrés avant le renouvellement mensuel de l’abonnement.

Dans les deux cas, le Client recevra une confirmation de la résiliation de l’abonnement.

Si le Client ne manifeste pas de volonté de résilier l’abonnement par l’une ou l’autre des voies précitées, ce dernier se poursuit pour un mois entier.

Chaque mois commencé est dû et, ainsi, aucun remboursement ne pourra être accordé.

En cas d’incident de paiement, Aude BRONNER en informera le Client, qui disposera alors d’un délai de 7 jours pour procéder à une régularisation du paiement. En l’absence de régularisation, Aude BRONNER mettra fin automatiquement à l’abonnement et procèdera à la suppression du compte du Client sur la plateforme CIRCLE.

Aude BRONNER dispose également de la faculté de résilier de plein droit l’abonnement en cas de manquement aux obligations prévues aux termes des présentes CGV, et notamment celles relatives aux conditions d’utilisation du service mentionnées ci-dessous, sous réserve d’en informer le Client, par tout moyen, en précisant les raisons qui le motivent.

Elle aura également la possibilité de mettre fin unilatéralement à l’abonnement souscrit par le Client en cas de circonstance grave et exceptionnelle, telle que la cessation de son activité ou l’impossibilité matérielle de poursuivre le « CONSOEURS POWER CLUB ».

L’abonnement prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette décision. La résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, ne produira d’effet que pour l’avenir et ne donnera lieu à aucune indemnité.

La résiliation de l’abonnement, quelle que soit la cause, entraîne la fin de l’accès au service du « CONSOEURS POWER CLUB » et la suppression du compte créée sur la plateforme CIRCLE.

5.3.3. Conditions d’utilisation du service

La souscription d’un abonnement au « CONSOEURS POWER CLUB » permet au Client d’accéder à la communauté en ligne, créée à cet effet par Aude BRONNER, sur la plateforme de communauté CIRCLE.

Le Client doit donc créer un compte, lorsqu’il y est invité, afin d’accéder à la communauté en ligne du « CONSOEURS POWER CLUB » et s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation de la plateforme CIRCLE.

Lors de la création du compte, le Client s’engage à fournir des informations d’identification et des coordonnées exactes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son compte et de la protection de ses identifiants et mots de passe. Le Client est ainsi invité à choisir un mot de passe robuste et à ne pas divulguer ses informations à des tiers. En tout état de cause, il demeure seul responsable en cas d’usurpation d’identité, détournement, perte ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe.

L’accès à la communauté est, par ailleurs, à usage strictement personnel.

Il est ainsi formellement interdit au Client de partager ses identifiants et mot de passe de connexion à son compte.

En accédant à ce service, le Client s’engage aussi au respect des présentes conditions du service édictées par Aude BRONNER :

Le « CONSOEURS POWER CLUB » a été créé dans un esprit de bienveillance et d’entraide entre les avocates qui le rejoignent. Ainsi, le Client s’engage à utiliser ce service avec bonne foi et à respecter les autres membres dans la manière de s’exprimer que ce soit, au travers des publications, commentaires et participation aux visioconférences organisées.

À ce titre, il s’interdit tout discours diffamatoire, haineux ou intolérant et de toute publication de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Aude BRONNER dispose, à cet égard, d’un pouvoir de modération et supprimera tout commentaire ou publication qui ne respecterait pas les présentes conditions.

Le contenu partagé par Aude BRONNER et les membres du « CONSOEURS POWER CLUB » sur cette plateforme sont privés et ne peuvent être accessibles qu’aux Clients ayant souscrits au service. Le contenu partagé est ainsi à usage strictement confidentiel et ne peut être divulgué à des tiers.

5.3.4. Utilisation de la visioconférence et enregistrements

Il est précisé que, dans le cadre du « CONSOEURS POWER CLUB », Aude BRONNER anime des Masterclass et Talk, par le biais de visioconférences.

Le Client est informé que ces visioconférences sont susceptibles d’être enregistrées et font l’objet d’une diffusion en replay pour les membres du « CONSOEURS POWER CLUB » qui n’étaient pas présentes et qui souhaitent les visionner.

Il appartient donc au Client qui ne souhaite pas être enregistré dans le cadre de ces visioconférences, d’en informer Aude BRONNER dès le début de la visioconférence, d’utiliser un pseudonyme et de ne pas mettre sa caméra en marche.

Le Client, qui utilise sa caméra, accepte ainsi expressément qu’Aude BRONNER puisse utiliser des extraits de ces visioconférences et des photos prises à cette occasion afin de les publier sur ses réseaux sociaux, à des fins publicitaires et promotionnelles.

5.4. Événements organisés par Aude BRONNER

Tout au long de l’année, Aude BRONNER est susceptible d’organiser des évènements payants en présentiel ou en distanciel, à destination des avocats sur différentes thématiques (rentabilité, organisation, rapport à l’argent, etc…).

Les événements sont ouverts en priorité aux membres du « CONSOEURS POWER CLUB » et aux Clients d’Aude BRONNER.

Ces derniers seront informés de l’évènement et de ses modalités (lieu, date, tarif, planning…) par email ou via une page de vente spécifique.

Le paiement de l’évent se fait, via une plateforme de règlement sécurisé, un seul règlement et est non remboursable (question d’organisation, d’engagement de frais pour réserver le lieu, les prestataires…) et non cessible.

Article 6 – TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET PROMOTIONS

6.1. Tarifs et modalités de paiement

Aude BRONNER s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les prix affichés sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), au regard de la TVA applicable.

La passation d’une commande auprès de Aude BRONNER pour une Prestation ou l’achat d’un Contenu numérique oblige le Client au paiement du prix indiqué, ce que ce dernier reconnait expressément.

En fonction de l’achat réalisé par le Client, le paiement peut se faire par les moyens sécurisés suivants :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), par l’interface de paiement sécurisée STRIPE (via THRIVECART pour les prestations de coaching),
Par le biais d’un compte LINK, Google PAY ou Apple PAY,
Par PAYPAL, en quatre fois, et si cela est souhaité par le Client (à l’exception des évènements organisés ponctuellement par Aude BRONNER et des séances uniques de coaching en 1:1).

Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS, soit via STRIPE (par l’intermédiaire de THRIVECART), soit via PAYPAL.

STRIPE (par l’intermédiaire de THRIVECART) et PAYPAL sont responsables de la sécurité des données des titulaires de cartes qu’elle possède, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée auprès du Prestataire.

Et pour cause, aucune donnée bancaire n’est conservée par la Prestataire.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Tout paiement donnera lieu à un reçu et à une facturation qui seront directement adressés par email au Client.

Aude BRONNER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les Prestations et Contenus numériques proposées par Aude BRONNER seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat.

Toutefois, Aude BRONNER dispose de la faculté d’augmenter le tarif de l’abonnement au « CONSORTS POWER CLUB » à tout moment, sous réserve d’en informer le Client un mois avant l’augmentation prévue, lui laissant ainsi la faculté de résilier l’abonnement, si ce nouveau tarif ne lui convient pas.

6.2. Obligation de paiement et facilités de paiement

En contrepartie de la réalisation de la Prestation, le Client s’oblige au paiement du prix, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes CGV.

Le paiement peut être réalisé en une fois ou en plusieurs fois, selon l’achat réalisé par le Client et le choix du mode de paiement : le paiement via PAYPAL permet de payer en quatre fois et le paiement via THRIVECART (lié à STRIPE) permet de payer en trois à six fois (pour les prestations de coaching uniquement).

Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un abonnement pouvant être résilié, mais bien d’un échéancier de paiement, que le Client s’oblige à respecter.

À ce titre, il lui appartient de fournir des coordonnées bancaires demeurant à jour jusqu’au parfait paiement de l’intégralité due.

Le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave à ses obligations. Ainsi, dans l’hypothèse où le Client a choisi un paiement en plusieurs fois et en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, notamment en cas d’incident de paiement, Aude BRONNER aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées ou d’annuler la réalisation des Prestations.

À cet égard, il est précisé que lorsque le Client a choisi de régler en plusieurs fois une formation en e-learning, et en cas d’incident de paiement, Aude BRONNER en informera le Client, qui disposera alors d’un délai de 7 jours pour procéder à une régularisation du paiement. En l’absence de régularisation, Aude BRONNER suspendra automatiquement l’accès à la formation, jusqu’à paiement intégral du prix.

6.3. Pénalités de retard

Toute facture non réglée par échéance par le Client professionnel entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception, par Aude BRONNER, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnisation forfaitaire, Aude BRONNER peut demander une indemnisation complémentaire, sans justification, en application de l’article L.441-6 du code de commerce.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.

Les intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture sont de trois fois le taux d’intérêt légal.

6.4. Promotions

Aude BRONNER se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur les tarifs affichés sur le Site internet, via l’utilisation notamment de coupons promotionnels.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours.

Par ailleurs, Aude BRONNER a mis en place un système de points de fidélité, ouvrant droit à des réductions sur ses Prestations et Contenus numériques, en fonction du nombre de points cumulés, ainsi qu’un système de marrainage permettant à la marraine et à la personne concernée d’avoir également des points de fidélités.

Article 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

7.1. Obligations et responsabilité de Aude BRONNER :

Aude BRONNER garantit la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans les présentes CGV et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Elle est tenue, à ce titre, qu’à une obligation de moyen.

Dans ces conditions, Aude BRONNER ne s’engage pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens dans le cadre de ses prestations.

Ainsi, aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation d’un objectif fixé ou d’un résultat attendu par le Client qui bénéficie de ses Prestations ou utilise un Contenu ou service numérique, proposé par Aude BRONNER.

Il est précisé, par ailleurs, que Aude BRONNER dispose d’une formation certifiante dans le domaine du coaching et de la formation.

À cet égard, Aude BRONNER s’astreint à la plus grande confidentialité dans le cadre de ses accompagnements en s’interdisant de divulguer ou de réutiliser les informations qui pourraient lui être communiquées par le Client, sauf obligations légales.

En tout état de cause, sauf lorsque la loi l’interdit, la responsabilité de Aude BRONNER, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client et ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects, aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit.

7.2. Obligations et responsabilité du Client :

Le Client est responsable de son engagement personnel dans le processus initié au travers de l’accompagnement et de sa disponibilité pour le mettre en œuvre.

Le Client s’oblige également à exécuter le contrat avec bonne foi et respect.

Il est précisé que Aude BRONNER se réserve la possibilité de refuser l’exécution de la Prestation, en cas de motif légitime et notamment en cas de comportement inapproprié du Client ou en raison de sa mauvaise foi.

Dans ce cas, Aude BRONNER remboursera l’intégralité des sommes versées dans le délai de 3 semaines.

Par ailleurs, le Client s’oblige également à une obligation de confidentialité en s’interdisant de divulguer les informations que Aude BRONNER pourrait lui donner sur ses outils, méthodes et le contenu de ses accompagnements et de ses formations.

Le Client s’engage, de ce fait, à ne jamais diffuser, divulguer ou communiquer à un tiers :

Ses codes d’accès personnels aux plateformes de formations et de la communauté du CONSOEURS POWER CLUB,
Les vidéos et supports pédagogiques créés et fournis par Aude BRONNER,
Les replays des séances de formation, des masterclass et talk du CONSOEURS POWER CLUB ou tout autre enregistrement réalisé par Aude BRONNER,
Toutes informations de quelque nature que ce soit qu’il aurait obtenues ou entendues lors des échanges intervenus entre les participants lors des séances de formation et des replays.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

Il est précisé que, sauf exceptions précisées ci-dessous, le droit de rétractation n’est offert qu’aux Clients Consommateurs ou Non-professionnels pour les ventes uniquement conclues à distance et hors établissement, ainsi qu’aux Clients Professionnels, uniquement dans le cadre d’un contrat hors établissement, et à la condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L.221-3 du code de la consommation).

En dehors des cas où le Client pourrait bénéficier du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus rappelées, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

8.1. Modalités du droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée avant le délai de 14 jours à compter de l’achat de la prestation :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision, à compter du paiement de la Prestation.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Un modèle de formulaire pour exercer son droit de rétractation est disponible, ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Aude BRONNER

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

8.2. Modalités du droit de rétractation si l’exécution de la prestation démarre avant l’expiration du délai de 14 jours :

Conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation, commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et si le contrat le soumet à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

En souhaitant bénéficier d’une Prestation auprès de Aude BRONNER avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client accepte expressément que l’exécution des prestations démarre avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Dans cette hypothèse, le Client, qui souhaite néanmoins exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation, devra verser à Aude BRONNER un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Il reconnait que, dans l’hypothèse où l’intégralité de la prestation a été entièrement exécutée à l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra, en revanche, plus disposer de son droit de rétractation.

8.3. Absence de droit de rétractation pour les Contenus numériques :

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client souhaitant bénéficier immédiatement d’un Contenu numérique, sans support matériel, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, ne peut pas profiter d’un droit de rétractation.

À ce titre, en procédant à l’achat d’un Contenu numérique, le Client accepte expressément la fourniture immédiate du Contenu numérique, avant la fin du délai de rétractation, et renonce expressément à la faculté du droit de rétractation.

Si le Client ne souhaite pas cocher cette case, prévue à cet effet, Aude BRONNER ne pourra fournir le Contenu numérique ou le service numérique qu’à l’expiration du délai de 14 jours. Dans cette hypothèse, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.1.1.

Article 9 – GARANTIES LEGALES

Le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour la fourniture uniquement de contenus numériques, telle que prévue par l’article L.217-3 du code de la consommation, ainsi que la garantie des vices cachés, en application des articles 1641 à 1649 du code civil.

Cette garantie légale ne bénéficie exclusivement qu’aux Clients consommateurs et non-professionnels et uniquement pour les contenus numériques, à l’exclusion de toute autre Prestation, même si dans le cadre de l’exécution de celle-ci sont utilisés des moyens numériques.

9.1. Concernant les formations en « e-learning » :

Conformément à l’annexe à l’article D.211-3 du code de la consommation, il est reporté l’encadré suivant concernant les garanties légales spécifiques à la fourniture des Contenus numériques fournis par Aude BRONNER :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9.2. Concernant l’abonnement au « CONSOEURS POWER CLUB » :

Conformément à l’annexe à l’article D.211-4 du code de la consommation, il est reporté l’encadré suivant concernant les garanties légales spécifiques à la fourniture des Contenus numériques fournis par la Prestataire dans le cadre de la souscription d’un abonnement au CONSOEURS POWER CLUB :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Concernant le Site internet :

Aude BRONNER est propriétaire du site internet www.audebronner.com.

Ainsi, les éléments graphiques, visuels, sonores et agencements de toute nature qui le compose sont la propriété exclusive de Aude BRONNER et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Il en va de même des programmes et offres présentées sur le Site internet qui sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Aude BRONNER.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les photographies sont considérées, selon l’article L.112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle comme étant des œuvres de l’esprit. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Concernant les Prestations et Contenus numériques :

Par ailleurs, Aude BRONNER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les photographies, œuvres, présentations, supports, livrables, études, dessins, modèles, slogans, textes et vidéos, réalisés dans le cadre de la fourniture des Prestations et Contenus numériques.

Toute reproduction, exploitation, utilisation ou modification, notamment desdites photographies, œuvres, présentations, supports, livrables, études, dessins, modèles, slogans, textes et vidéos sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Aude BRONNER, est interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Client s’interdit ainsi de les diffuser à des tiers, quel que soit le procédé.

Le Client s’interdit par ailleurs toute utilisation du contenu des coaching et des formations dispensées par Aude BRONNER à des fins d’exploitation commerciale, directement par lui-même ou par personne interposée.

À cet égard, il est expressément rappelé que Aude BRONNER reste propriétaire des outils, des méthodes et des supports qu’elle utilise, dans le cadre de ses Prestations et des Contenus numériques qu’elle propose.

Il est ainsi interdit au Client de les utiliser, les exploiter, les reproduire ou les modifier, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Aude BRONNER.

Plus précisément, il est interdit au Client d’utiliser les contenus délivrés par Aude BRONNER à des fins pédagogiques, que ce soit, sans que cette liste ne soit exhaustive, les e-book, livrets, vidéos, audios, pour réaliser des prestations de coaching ou de formations ou vendre des contenus numériques, quelle qu’en soit la forme.

Ainsi, Aude BRONNER se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des Clients qui ne respecteraient pas la présente clause.

Article 11 – RESEAUX SOCIAUX ET COMMUNICATION

Dans le cadre des Prestations réalisées par Aude BRONNER et des évènements qu’elle organise, en présentiel et en distanciel, cette dernière est susceptible d’enregistrer des vidéos et de prendre des photos, qui peuvent être publiés, sous forme notamment d’extrait, sur les réseaux sociaux ou sur son Site internet, à des fins promotionnelles et publicitaires.

Avant tout commencement d’exécution d’une Prestation ou d’un évènement, Aude BRONNER s’engage à obtenir des intervenants et autres personnes susceptibles de détenir des droits de la personnalité, les autorisations nécessaires à l’exploitation de leur image.

Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui appartient de le signaler à Aude BRONNER dès le début de la réalisation de la Prestation ou de l’évènement, de ne pas se placer dans le champ du photographe et de ne pas participer aux photos groupées, susceptibles d’être publiées.

Si l’évènement ou la Prestation a lieu en distanciel, Il appartient au Client qui ne souhaite pas être enregistré, d’en informer Aude BRONNER dès le début de la visioconférence, d’utiliser un pseudonyme et de ne pas mettre sa caméra en marche.

Article 12 – MODIFICATIONS ET TOLERANCES

Toute tolérance ou renonciation de la part de Aude BRONNER, dans l’application de tout ou partie des CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Article 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un tiers imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Constituent des évènements de force majeure pour les Parties, tout évènement raisonnablement imprévisible lors de la formation du contrat, échappant au contrôle de la Partie concernée, et dont les Parties n’ont pu ni éviter, ni surmonter les effets au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle du contrat, à savoir notamment : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant l’exécution, les insurrections, les émeutes, les maladies et accidents…

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.

Si l’évènement n’est que temporaire, les effets des présentes CGV seront suspendus jusqu’au rétablissement normal de la situation.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais en vue de négocier de bonne foi une adaptation du contrat.

En cas d’échec de cette négociation, ou de constatation de l’impossibilité définitive de continuer l’exécution du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente sur simple notification écrite.

Article 14 – RGPD

Aude BRONNER, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter les données personnelles collectées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution des présentes ou à l’intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la réalisation des Prestations, la fourniture des Contenus numériques et la gestion optimale de la relation clientèle (notamment la facturation).

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des finalités du présent contrat.

Pendant cette période, Aude BRONNER met en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles, ou encore de limitation de traitement.

Conformément à l’article 33 du RGPD, en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Lorsque la notification à l’autorité de contrôle n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.

Il est expressément renvoyé pour plus de détails sur la politique de confidentialité de Aude BRONNER.

Il est rappelé aux Clients consommateurs qu’il est possible de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Article 15 – DROIT APPLICABLE, RECLAMATIONS, MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de réclamations, le Client peut écrire à Aude BRONNER à l’adresse hello@audebronner.com ou à l’adresse suivante : 2 Boulevard des Coteaux, 925000 RUEIL-MALMAISON

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de ses CGV, les Parties tenteront d’y mettre un terme amiablement, avant la saisine des juridictions compétentes.

Sur le fondement des articles L.621-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, tout consommateur a la faculté de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat soit :

en adressant un courrier au CNB 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS,
Soit en adressant un email à : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr,
soit en remplissant le formulaire de saisine sur le site : mediateur-consommation-avocat.fr

Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

En cas de litige, de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales, et à défaut de règlement amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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